Politique de confidentialité des données

1.Engagement

La protection de votre vie privée est une priorité pour Service de Vérification Différence Plus.

La présente politique vise à vous informer des balises établies pour protéger les renseignements personnels que vous confiez à notre organisation par le biais du Web ou de tout autre moyen, le tout en conformité avec les règles et lois sur la protection de la vie privée qui s’appliquent à Service de Vérification Différence Plus.

Service de Vérification Différence Plus est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.Q., 1993, c. P-39.1.

2.Principes généraux

Dans le cadre de ses activités, et suivant votre accord, Service de Vérification Différence Plus peut recueillir des renseignements personnels que vous nous fournissez afin de les utiliser pour les finalités décrites ci-dessous. La présente politique détaille de quelles manières Service de Vérification Différence Plus :

Recueille les renseignements personnels;

Utilise ces mêmes renseignements et;

Communique ces renseignements à des tiers, suivant votre consentement à cet effet lorsque nécessaire.

Tous les employés de Service de Vérification Différence Plus sont responsables de l’application de la politique de confidentialité des données et des pratiques en matière de gestion des renseignements personnels.

  1. Définition de la notion de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont définis comme « tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier ».

  1. Consentement

Votre consentement à la communication ou à l’utilisation de vos renseignements personnels doit être donné de manière explicite. Il sera valide pour les fins mentionnées à la présente politique ainsi que pour les fins spécifiques mentionnées lors du consentement, le cas échéant. Le consentement sera valide pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs précisés à la section 7 de la présente politique. Votre consentement pourra être retiré en tout temps comme indiqué à la section 12 de la présente politique.

  1. Renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels que Service de Vérification Différence Plus pourra recueillir, à la suite de votre consentement et selon les circonstances, sont les suivants:

Renseignements nominatifs (nom, prénom, numéros de téléphone, adresses postales et courriel);

Date de naissance et sexe;

Copie de cartes d’identité;

Numéro d’assurance sociale.

 

  1. Collecte des renseignements personnels

La collecte de renseignements personnels par Service de Vérification Différence Plus s’effectue lorsque vous utilisez nos services et que vous communiquez volontairement vos renseignements personnels. Par exemple en :

Rencontre personnelle ou en ligne;

Envoyant une question ou un commentaire par tous moyens de communication.

La collecte de renseignements personnels est limitée aux renseignements nécessaires aux fins précisées dans la présente politique. Lorsque nous recueillerons vos renseignements, vous aurez l’occasion de refuser qu’ils soient conservés pour une utilisation ultérieure par Service de Vérification Différence Plus.

  1. Finalités de la collecte

Les renseignements personnels que vous communiquerez serviront exclusivement aux fins suivantes :

Permettre de vous identifier et vous authentifier;

Permettre à Service de Vérification Différence Plus de traiter des réclamations en votre nom;

Communiquer avec vous périodiquement par écrit, de vive voix ou par voie électronique afin de vous tenir informé des activités ou initiatives de Service de Vérification Différence Plus dans le cadre d’une réclamation;

Permettre à Service de Vérification Différence Plus d’effectuer le suivi nécessaire en regard des du travail à effectuer;

 

  1. Utilisation, conservation et divulgation
  • Utilisation des renseignements personnels

Vos renseignements personnels ne seront utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis comme cela est précisé à la section 7 de la présente politique. À cet effet, nous les conservons de manière confidentielle aussi longtemps que nécessaire.

Service de Vérification Différence Plus assure la protection de vos renseignements personnels en tout temps, par des mesures de sécurité appropriées, qu’elles soient matérielles, organisationnelles ou technologiques. Aussi, Service de Vérification Différence Plus s’assure de limiter l’accès aux renseignements personnels au personnel, selon les niveaux précisés à la section 9.

  • Conservation des renseignements personnels

Votre dossier sera conservé de manière numérique sur le serveur informatique de Service de Vérification Différence Plus et de manière physique dans nos bureaux.

  • Divulgation des renseignements personnels

Service de Vérification Différence Plus pourra divulguer vos renseignements personnels à des tiers dans les cas suivants :

Auprès des organismes gouvernementaux ou compagnies détentrices de biens non-réclamés avec qui Service de Vérification Différence Plus traite les dossiers de ses clients qui, en vertu d’un contrat de services avec le client, sont tenus de collaborer avec Service de Vérification Différence Plus.

Service de Vérification Différence Plus s’assure, dans les limites du raisonnable, que ces tierces parties respectent les règles et engagements de la présente politique en prenant les mesures nécessaires à cet égard.

  1. Accessibilité par le personnel

Service de Vérification Différence Plus a pris des mesures afin de garantir la plus grande protection de vos renseignements personnels et les employés y ayant accès pourront seulement accéder aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

  1. Témoins web et analyse d’audience

Certaines pages du site web de Service de Vérification Différence Plus requièrent l’envoi de témoins de connexion afin d’aider les utilisateurs du site à naviguer plus rapidement et leur proposer le contenu qui les intéresse le plus. Aucun renseignement personnel n’est conservé dans les témoins.

Les informations de navigation peuvent être partagées avec des tiers autorisés avec lesquels

Service de Vérification Différence Plus collabore, tels que des partenaires. Les informations de navigation ne contiennent aucune donnée personnelle. Service de Vérification Différence Plus s’assure, dans les limites du raisonnable, que les tiers autorisés prennent les mesures nécessaires afin de respecter la confidentialité de vos données.

Le site web de Service de Vérification Différence Plus peut proposer des hyperliens vers d’autres sites web. Les renseignements échangés sur ces sites ne sont pas assujettis à la présente politique de confidentialité.

  1. Exactitude

Service de Vérification Différence Plus prend des mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude des renseignements personnels au moment de les utiliser ou de les communiquer.

Nous vous remercions de contribuer à cette exactitude en communiquant avec nous tout changement devant être apporté à vos renseignements personnels ou toute erreur pouvant s’y trouver. Veuillez consulter la section 14 afin d’obtenir les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

  1. Droit d’accès, de rectification et de retrait du consentement
  • Droit d’accès à vos renseignements personnels

Service de Vérification Différence Plus vous permet, sous réserve des conditions et exemptions prévues à la loi, d’avoir accès aux renseignements personnels que Service de Vérification Différence Plus détient à votre sujet. Sur demande, Service de Vérification Différence Plus vous informera des renseignements personnels détenus, de l’usage qui en est fait, incluant la divulgation à des tiers, puis vous permettra de les consulter. Vous pourrez également demander une copie de votre dossier, moyennant des frais raisonnables.

  • Droit de rectification ou de suppression des renseignements personnels

Il vous sera bien sûr possible de rectifier les renseignements personnels que Service de Vérification Différence Plus a recueillis lorsque ces renseignements sont inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou non justifiés par les objectifs décrits à la section 7 de la présente politique.

Il vous sera également possible de faire supprimer tout renseignement confidentiel recueilli de manière non conforme à la loi.

  • Droit de retrait du consentement

Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression devra être réalisée par écrit et accompagnée d’une preuve d’identité. Veuillez consulter la section 14 afin d’obtenir les coordonnées de la responsable de la protection des renseignements personnels. À la réception de la demande, Service de Vérification  Différence Plus y donnera suite, au plus tard dans les trente (30) jours.

  1. Plainte

Pour toute demande ou plainte relative à la mise en œuvre de la présente politique, veuillez consulter la section 14 afin d’obtenir les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

  1. Coordonnées

Pour toute question ou tout commentaire concernant la manière dont nous traitons vos renseignements personnels, notre politique de confidentialité des données, ou pour exercer l’un ou l’autre de vos droits, n’hésitez pas à communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels :

  • Par courrier

Service de Vérification Différence Plus
a/s André Beaulieu
Responsable de la protection des renseignements personnels
7 rue Alfred Larivière
Richelieu QC
Canada  J3L 6S8

  • Par téléphone

(450) 447-2800
(416) 842-0158
(800) 360-3809

  • Par courrier électronique

andre.beaulieu@differenceplus.com

  1. Déclaration

À la suite de la lecture de la présente Politique de confidentialité des données et à la confirmation qu’elle y adhère, toute personne visée par la cueillette d’informations confidentielles la concernant déclare comprendre qu’il lui a été permis de refuser que Service de Vérification Différence Plus recueille des informations confidentielles la concernant et confirme également :

Qu’elle accepte que Service de Vérification Différence Plus recueille des informations confidentielles la concernant pour atteindre les objectifs décrits à la section 7 de la présente politique;

Qu’elle accepte que Service de Vérification Différence Plus partage les informations confidentielles recueillies afin d’atteindre les objectifs communs décrits à la section 7 de la présente politique;

Qu’elle accepte que les renseignements la concernant (nom, prénom, numéros de téléphone, adresses postales, courriel, pièces d’identité, NAS) soient transmis à des tiers, partenaires Service de Vérification Différence Plus, pour des fins de traitement de dossier, lequel sera en lien avec les objectifs précisés à la section 7 de la présente politique et que son choix d’adhérer à la présente politique constituait une occasion valable de refuser que ses informations soient utilisées par des tiers pour les fins susmentionnées;

Qu’elle comprend que le présent consentement est révocable.